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Conditions Generales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE CONTRAT D’HEBERGEMENT
(IHA) (mise à jour: JUILLET 2008)

I. DOMAINE D’APPLICATION
1. Ces conditions de vente s’appliquent aux contrats portant sur la mise à disposition de manière rémunérée de chambres d’hôtel pour l’hébergement ainsi que sur tous les services et sur toutes les livraisons fournis aux clients par l’hôtel en relation avec l’hébergement (contrat d’hébergement). Le terme de “contrat d’hébergement” recouvre et remplace les termes suivants:  contrat d’hébergement, d’hôtes, hôtellier, de chambre d’hôtel.

2. La sous-location ou la location des chambres dont la jouissance a été confiée au client, ainsi que leur utilisation à des fins autres que l’hébergement requièrent l’accord préalable sous forme écrite de l’hôtel, sachant qu’il est dérogé à l’art. 540 alinéa 1 phrase 2 BGB (Droit civil allemand) dans la mesure où le client n’est pas consommateur.

3. Les Conditions générales de vente du client ne sont applicables que si cela a été convenu expressément au préalable sous forme écrite.

II. CONCLUSION DU CONTRAT, PARTENAIRES AU CONTRAT, PRESCRIPTION
1.Le contrat s’établit par l’acceptation par l’hôtel de la demande du client. L’hôtel est libre de confirmer la réservation de la chambre par écrit.

2.Les contractants sont l’hôtel et le client. Si un tiers a commandé pour le client, il est considéré envers l’hôtel comme débiteur solidaire du client pour toutes les obligations nées du contrat d’hébergement, dans la mesure où l’hôtel dispose d’une déclaration en corrélation du tiers.

3. Toutes les réclamations envers l’hôtel s’éteignent en principe un an à compter de la date du début légal du délai de prescription. Le droit à des dommages et intérêts est prescrit au bout de cinq ans, indépendamment de la date de la connaissance des faits. Les réductions de délais de prescription ne sont pas valables lorsque les demandes concernent une violation intentionnelle ou par suite d’une négligence grave de ses devoirs par l’hôtel.

III. PRESTATIONS, PRIX, PAIEMENT, COMPENSATION
1. L’hôtel a l’obligation de tenir à disposition la chambre réservée par le client et d’apporter les services prévus.

2. Le client a l’obligation de payer les prix de l’hôtel prévus, c’est à dire en vigueur, pour la mise à disposition et pour toutes les autres prestations dont il aura bénéficié. Cela est aussi valable pour les prestations ou dépenses de l’hôtel causées par le client envers des tiers: Les prix prévus comprennent la TVA. 

3. Lorsqu’un client souhaite ultérieurement une réduction du nombre de chambres, des prestations ou de la durée du séjour initialement prévus,
l’hôtel peut donner son accord tout en le subordonnant à une augmentation du prix des chambres et / ou des autres prestations fournies par l’hôtel.

4. Les factures de l’hôtel sans mention de date limite de paiement sont à régler sans escompte sous 10 jours à compter de la réception de la facture. L’hôtel peut à tout moment et sans délai réclamer au client les sommes dûes. En cas de retard de paiement, l’hôtel a le droit d’exiger des intérêts de retard au taux légal en vigueur, actuellement à hauteur de 8%, ou bien pour des opérations juridiques auxquelles un consommateur est impliqué à hauteur de 5% au-dessus du taux d’intérêt de base. L’hôtel se réserve le droit de fournir la preuve d’un dommage plus grave.

5. Lors de la conclusion du contrat, l’hôtel a le droit d’exiger une avance en rapport ou un dépôt de garantie comme une carte de crédit, un acompte ou équivalent. Le montant de l’avance et le moment du paiement peuvent être stipulés par écrit au contrat. En cas d’avance ou de dépôt de garantie pour les formule de voyage “forfait”, les dispositions légales restent inchangées.

6. Si c’est justifié, par ex. en cas d’arriéré de paiement du client, l’hôtel a le droit; même après la conclusion du contrat et ce jusqu’au début du séjour, d’exiger une avance ou un dépôt de garantie au sens du précédent paragraphe 5, ou une augmentation de l’avance prévue au contrat, ou un dépôt de garantie, ou un paiement intégral de la somme prévue.

7. L’hôtel a de plus le droit, au début et pendant le séjour du client, d’exiger une avance en rapport ou un dépôt de garantie au sens du paragraphe n° 5 pour les créances déjà existantes ou futures nées du contrat, pour autant qu’aucune n’ait été versée dans le cadre des paragraphes 5 ou 6 précédents.

8. Le client ne peut compenser ou réduire une plainte déposée par l’hôtel que par une réclamation irréfutable et juridiquement contraignante, voire exercer un droit de rétention.

IV. DESISTEMENT DU CLIENT (ANNULATION) / REFUS DE RECEPTION DES PRESTATIONS DE L’HOTEL
1. Une résiliation par le client du contrat passé avec l’hôtel nécessite l’accord écrit de l’hôtel. Si cet accord n’est pas donné, le prix stipulé au contrat doit être payé, même si le client n’utilise pas les services stipulés. Cela n’est pas valable en cas de manquement de l’hôtel à son obligation de respect des droits, des droits de la personne et des intérêts du client, si un maintien du contrat leur porte atteinte, ou si un autre droit de résiliation légal ou contractuel existe.

2. Dès lors qu’une date limite de résiliation sans frais a été fixée par écrit au contrat, le client a le droit de résilier le contrat sans devoir de dédommagement ni d’indemnisation financière à l’hôtel. Le droit de résiliation du client s’éteind s’il ne signifie pas la résiliation par écrit à l’hôtel avant la date limite, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un cas entrant dans le cadre de la partie IV n°1 phrase 3.

3. En cas de chambres non prises par le client, l’hôtel peut avoir des recettes en les louant à d’autres, et économise sur les charges. Si les chambres ne sont pas relouées, l’hôtel peut exiger la rémunération prévue au contrat et en déduire un forfait pour les charges économisées. Dans ce cas, le client a l’obligation de payer au minimum 90% du prix contractuel des nuitées avec ou sans petit-déjeuner, 70% pour le forfait demi-pension et 60% pour le forfait pension complète. La preuve que les sommes réclamées sont sans fondement ou sont supérieures à la réalité incombe au client.

V. RESILIATION DE L’HOTEL
1. Dès qu’il figure par écrit au contrat que le client peut résilier le contrat sans frais dans un délai donné, l’hôtel a de son côté le droit de résilier le contrat s’il y a une demande d’un autre client pour ces chambres réservées et que le client, interrogé par l’hôtel, ne renonce pas à son droit de résiliation.

2. Si une avance ou un dépôt de garantie, conclus d’un commun accord ou selon les termes de la partie III numéro 5 et / ou 6, n’ont pas été versés au terme du délai raisonnable fixé par l’hôtel, l’hôtel a de même le droit de résilier le contrat.

3. De plus l’hôtel a le droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle pour des raisons concrètes justifiées, par exemple en cas de – catastrophe naturelle, ou circonstances indépendantes de l’hôtel qui rendent la réalisation du contrat impossible; de plus, l’hôtel est en droit de résilier exceptionnellement le contrat pour des raisons objectivement justifiées, en cas par exemple de force majeure ou d‘autres circonstances échappant à sa responsabilité de l’hôtel et créant des circonstances l’empêchant d’exécuter ledit contrat; - si des chambres ont été réservées sur la base d’informations trompeuses ou fausses concernant des faits essentiels relatifs, par exemple, à la personne du client ou à l’objet de son séjour; - si l’hôtel a de bonnes raisons de supposer que le recours à ses prestations risque de compromettre la marche normale des affaires, la sécurité ou la réputation de l’hôtel aux yeux du public, sans que ceci soit imputable à la sphère de contrôle ou d’organisation de l’hôtel;  - s’il a été contrevenue à la partie I susmentionnée n° 2.

4. En cas de résiliation par l’hôtel, le client n’a droit à aucun dédommagement.

VI. MISE A DISPOSITION DE LA CHAMBRE, PERCEPTION ET RESTITUTION
1. Le client ne peut demander à recevoir une chambre précise.

2. Les chambres réservées sont à la disposition du client à partir de 15h00 au jour prévu de son arrivée. Le client ne peut demander à avoir sa chambre plus tôt.

3. Au jour prévu du départ, les chambres sont vider et à rendre au plus tard à 12h00. Ensuite l’hôtel aura le droit, en raison de la libération tardive de la chambre, de facturer 50% du prix complet (prix affiché) pour un dépassement de l’utilisation prévue au contrat jusqu’à 18h00, et 100% à partir de 18h00. Les droit contractuels du client ne sont pas fondés. Il a la possibilité de prouver qu’aucun droit d’utilisation, ou qu’un droit moins important que celui facturé a été constitué.

VII. RESPONSABILITE DE L’HOTEL
1. L’hôtel doit veiller avec diligence et équité à remplir ses obligations nées du contrat. Les clients n’ont aucun droit á des dédommagements. A l’exclusion des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, quand l’hôtel est responsable d’une violation de ses devoirs aux dommages divers basés sur un manquement prémédité ou par négligence grossière aux obligations de l’hôtel et dommages basés sur un manquement prémédité ou par négligence grossière d’obligations de l‘hôtel prévues par le contrat. Cela est aussi valable pour les manquements aux obligations de l’hôtel causés par un de nos représentants légaux ou commis d’exécution.
En cas de troubles ou d’insuffisances concernant les prestations de l’hôtel, l’hôtel doit tout mettre en oeuvre pour y remédier dès que le client lui a fait part de ses doléances. Le client a l’obligation, dans la mesure du possible, de remédier aux troubles et de maintenir les dommages aussi peu importants que possible.

2. Pour les affaires apportées, l’hôtel est responsable selon les dispositions légales à hauteur de cent fois le prix de la chambre, au maximum 3 500 €, pour l’argent, les titres et les objets de valeur jusqu’à 800 €. L’argent, les titres et les objets de valeur jusqu’à une valeur maximale de 10 000 € peuvent être conservés dans le coffre de l’hôtel. L’hôtel recommande de mettre cette offre à profit.

3. Qu’une place de parking dans le garage de l’hôtel ou sur un parking d’hôtel soit mis à la disposition du client, même de manière payante, ne crée pas de contrat de dépôt. En cas de disparition ou de dégradation d’un véhicule garé ou se trouvant sur la propriété de l’hôtel, et de son contenu, l’hôtel ne peut être tenu pour responsible, sauf en cas de dol ou de négligence grave. Les phrases 2 à 4 du n°1 précédent s’appliquent.

4. Le service de réveil est assuré par l’hôtel avec le plus grand soin. Les messages, le courrier et les marchandises qui arrivent pour le client sont traitées soigneusement. L’hôtel effectue la remise, la conservation et – à la demande, contre rémunération, la réexpédition. Les phrases 2 à 4 du n°1 précédent s’appliquent.

VIII. DISPOSITIONS FINALES
1. Des modifications ou des compléments au contrat, à la prise des demandes ou à ces conditions générales de vente pour l’admission à l’hôtel doivent s’effectuer par écrit. Des modifications ou des compléments effectués unilatéralement par le client sont sans effet.

2. Le lieu de réalisation et de paiement est le siège de l’hôtel.

3. Le tribunal compétent exclusif – aussi pour les conflits portant sur les chèques ou le change – est celui du lieu du siège social de l’hôtel. Dès lors qu’un des partenaires au contrat remplit les conditions du § 38 paragraphe 2 du code de procedure civile et n’a aucun tribunal général compétent au niveau national, le tribunal compétent est celui du siège social de l’hôtel.

4. Le droit applicable est le droit allemand. L’application du droit commercial européen et des règles de conflit de loi est exclu.

5. Si des dispositions isolées de ces conditions générales de vente pour le contrat d’admission à l’hôtel étaient caduques ou le devenaient, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Au demeurant, les dispositions légales s’appliquent.